Honoraires
Une convention d'honoraires est établie entre l'avocat et son client (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Après un premier contact, vous serez en général reçu pour une consultation à Épône, qui donnera lieu à une facturation forfaitaire de 160 euros TTC minimum, quelle que soit la durée du rendez-vous.
Un déplacement de notre part peut être effectué ailleurs en Île-de-France, à Lyon ou Marseille lorsque les circonstances l’exigent.
Cette consultation de départ permet de prendre connaissance des éléments utiles propres à votre situation, de définir les grandes lignes que suggère la situation exposée.
Si une mission est prévue, vous êtes informés du mode de calcul des honoraires dès l’acceptation de celle-ci.
Une convention d’honoraires est systématiquement établie conformément à la loi du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 dite loi Macron). Ladite convention prévoit un honoraire en fonction du temps passé ou un honoraire forfaitaire ou un système d’abonnement en fonction de la nature du dossier.
Conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), le montant des honoraires est fixé selon plusieurs critères :
Dans certains cas, il peut être prévu, en complément de l’honoraire ci-dessus, un honoraire de résultat, calculé en fonction du résultat obtenu.
Les frais et débours payés à des tiers sont facturés en plus des honoraires.
Au fur et à mesure de l’évolution du dossier, des factures sont adressées.
En fin de mission, une facture définitive détaillée est établie.
En cas de modification de la mission, à défaut de convention particulière, les nouvelles prestations sont facturées aux mêmes conditions.
Un déplacement de notre part peut être effectué ailleurs en Île-de-France, à Lyon ou Marseille lorsque les circonstances l’exigent.
Cette consultation de départ permet de prendre connaissance des éléments utiles propres à votre situation, de définir les grandes lignes que suggère la situation exposée.
Si une mission est prévue, vous êtes informés du mode de calcul des honoraires dès l’acceptation de celle-ci.
Une convention d’honoraires est systématiquement établie conformément à la loi du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 dite loi Macron). Ladite convention prévoit un honoraire en fonction du temps passé ou un honoraire forfaitaire ou un système d’abonnement en fonction de la nature du dossier.
Conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), le montant des honoraires est fixé selon plusieurs critères :
- La difficulté de l’affaire ;
- Le temps passé ;
- La notoriété de l’avocat ;
- La spécialisation de l’avocat ;
- La situation financière du client.
Dans certains cas, il peut être prévu, en complément de l’honoraire ci-dessus, un honoraire de résultat, calculé en fonction du résultat obtenu.
Les frais et débours payés à des tiers sont facturés en plus des honoraires.
Au fur et à mesure de l’évolution du dossier, des factures sont adressées.
En fin de mission, une facture définitive détaillée est établie.
En cas de modification de la mission, à défaut de convention particulière, les nouvelles prestations sont facturées aux mêmes conditions.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr