Convention France Chine. Est-on résident fiscal quand on est assujetti à l’impôt ou est-on assujetti à l’impôt parce qu’on est résident ?
Le Conseil d’État vient de juger, à propos de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, que le seul assujettissement à l’impôt, en Chine, ne suffit pas pour être considéré comme résident chinois et donc bénéficier des stipulations de cette convention[1].
Contexte
Un dirigeant d’une usine nouvellement ouverte à Shangaï perçoit des...