Contrôle et contentieux fiscal
Votre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne à Paris, Lyon ou Marseille, au stade du
contrôle fiscal et lorsque vous faites l’objet de
rehaussements. Cette assistance peut prendre différentes formes :
- Préparation et suivi du contrôle fiscal : le respect du formalisme du fichier des écritures comptables (FEC), la documentation des prix de transfert etc
- Gestion de la relation avec l’administration fiscale : l’assistance aux réunions avec l’inspecteur, la réponse aux questions techniques
- Suivi à réserver à une proposition de rectification : la définition et la mise en place d’une stratégie de défense
- Négociation avec l’administration fiscale : l’étude, la conduite et la tenue d’une négociation avec l’administration fiscale sur une transaction
- Préparation des observations du contribuable devant être produites pour répondre à la proposition de rectification notifiée par l'administration fiscale
- Assistance dans les différents recours hiérarchiques, préparation et assistance devant les différentes commissions
- Contestation, le cas échéant, des impositions supplémentaires mises en recouvrement par l’administration fiscale à la suite d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de comptabilité.
Votre cabinet d’avocats fiscalistes vous assiste aussi dans la
rédaction des réclamations contentieuses, l’introduction d’un recours devant les tribunaux partout en France si vous estimez que vous avez payé de l’impôt qui n’est pas dû.
Votre cabinet vous représente également devant les juridictions administratives et judiciaires partout en France et assure un suivi des procédures devant ces dernières.
De manière générale, votre cabinet d’avocats en droit fiscal vous accompagne également dans vos relations avec l’administration fiscale qu’il s’agisse de répondre à des :
- Demandes de renseignements
- Demandes d’éclaircissements ou de justifications
Le cabinet d’avocats fiscalistes dans les Yvelines vous accompagne également dans le cadre de vos différends relatifs au
contentieux du recouvrement de l’impôt : qu’il s’agisse de contester une saisie administrative à tiers détenteur, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, une saisie immobilière, la mise en œuvre de la solidarité fiscale.
