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Le confinement en raison du Covid-19 et ses conséquences en France sur le domicile fiscal

Le confinement en raison du Covid-19 et ses conséquences en France sur le domicile fiscal

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Conseil aux particuliers

Les mesures de confinement entraînées par la crise du Covid-19 ont contraint beaucoup de personnes qui vivent entre plusieurs pays à bouleverser, ne serait-ce que temporairement, leur quotidien et leur lieu de séjour habituel. Fiscalement, cela peut modifier l’identité du pays dans lequel ces personnes sont considérées comme étant fiscalement domiciliées. Cette situation peut ainsi avoir des incidences sur l’étendue de leurs obligations fiscales en France.
 
  1. Rappel sur le domicile fiscal
Pour rappel, du point de vue du droit interne, sont considérées comme fiscalement domiciliées en France, les personnes qui remplissent l’un des critères suivants :
- Avoir son foyer ou son lieu de séjour principal
- Exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non
- Avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Les conventions fiscales qui suivent le modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoient des critères analogues mais qui revêtent un sens différent. Les critères prévus sont les suivants :
- Le foyer d’habitation permanent
- Le centre des intérêts vitaux (avec prise en compte des liens personnels et économiques)
- Le séjour habituel
- La nationalité du contribuable.

Les critères énoncés dans les conventions ne sont examinés que si l’un des critères énoncés par le droit interne français est réuni, mais que le domicile du contribuable peut également être rattaché à un autre pays.

Les critères prévus par le droit français sont alternatifs (l’un quelconque des critères suffit à rattacher une personne à la France) alors que les critères posés par la convention modèle OCDE sont successifs (les critères sont examinés dans l’ordre énoncé).
 
  1. Problématique
De nombreux contribuables se trouvaient à l’étranger pour des raisons familiales ou professionnelles, au moment de l’apparition de l’épidémie, et ont été contraints d’y rester en raison des fermetures des frontières. De nombreux contribuables se sont ainsi trouvés dans la situation où ils ne remplissent plus les critères de domiciliation ci-avant évoquées.

Inversement, d’autres personnes dont le domicile fiscal était habituellement situé à l’étranger se sont trouvés dans la situation où ils remplissent ces critères de domiciliation du fait qu’ils sont restés longtemps confinés en France.

Les conséquences peuvent être lourdes. Les personnes domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus. On dit qu’elles sont soumises à une obligation fiscale illimitée.

En revanche, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont soumises à l’impôt sur le revenu en France que sur leurs seuls revenus de source française.

Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont, en principe, imposées à un taux minimum de 20%.
 
  1. Précisions de l’administration fiscale
Fort heureusement, l’administration fiscale a pris en compte cette situation exceptionnelle provoquée par la crise du Covid-19. L’administration précise ainsi qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou au titre de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France.
 
  1. Précautions
Les mesures de confinement ont été levées en France. Les restrictions de circulation ont quasiment disparu, surtout au sein de l’Union européenne. Certains contribuables ont décidé, par mesure de sécurité, de limiter leur déplacement et de rester, donc, dans le pays dans lequel ils n’avaient pas leur lieu de résidence habituelle.

L’administration fiscale ne s’est pas prononcée sur cette dernière hypothèse.

À notre avis celle-ci ne rentre pas dans les prévisions du communiqué de l’administration fiscale dont le contenu constitue une exception aux règles d’appréciation des critères de domiciliation. Cette exception devrait donc être appréciée strictement sous peine de vider les règles de domiciliation de leur contenu.

Chaque situation nécessite une appréciation particulière.


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