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Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Décortiquons cette expression barbare à travers vos questions récurrentes. Vous vous rappellerez que vous êtes présumé être de bonne foi

Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Décortiquons cette expression barbare à travers vos questions récurrentes. Vous vous rappellerez que vous êtes présumé être de bonne foi

Publié le : 13/08/2020 13 août août 08 2020
Actualités

L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP), jadis vérification de situation fiscale d’ensemble (Vasfe), est, chez les particuliers, ce que la vérification de comptabilité est chez les entreprises. C’est donc une modalité du contrôle fiscal applicable aux personnes physiques (les particuliers).

L’exercice du contrôle fiscal par l’administration ne préjuge en rien de votre mauvaise foi. Le contribuable est présumé être de bonne foi.

 
  • En quoi consiste l’ESFP ? Que cherche l’administration fiscale ?
D’abord, il est utile de préciser que le système français est un système déclaratif : chaque personne déclare ses revenus sous sa responsabilité. C’est à partir de cette déclaration que l’administration fiscale va calculer l’impôt que vous devez et dont elle vous réclamera le paiement par l’émission d’un avis d’imposition.
Le corollaire de ce système déclaratif, est que l’administration est investie de pouvoirs lui permettant de contrôler la cohérence des données, que vous déclarez, par rapport à la réalité de votre situation.

Ensuite, sur ce que renferme la notion, l’ESFP consiste, concrètement pour l’administration fiscale, à contrôler la cohérence entre :

-          Les revenus que vous avez déclarés 

-          Et votre situation patrimoniale, votre situation de trésorerie, les éléments de train de vie de votre foyer fiscal.

Enfin, ce que cherche l’administration fiscale à travers ce contrôle de cohérence, c’est de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble de vos revenus.

Soyez serein, restez impavide. Gardez à l’esprit comme leitmotiv, tout au long du contrôle fiscal (sans le dire à l’inspecteur !) : « Je suis présumé être de bonne foi ». Le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal est toujours présumé de bonne foi avant le contrôle ou même dans le cas où l’administration soulignerait l’insincérité ou l’inexactitude de la déclaration d’ensemble de ses revenus à l’issue du contrôle.

 
  • Où se déroule l’ESFP ?
La loi n’impose pas un lieu particulier où doit se tenir les opérations de contrôle qu’implique un ESFP. L’administration fiscale, pour sa part, recommande à ses agents de conduire l’ESFP dans les locaux du service des impôts.

Néanmoins, les opérations de contrôle peuvent se tenir ailleurs : chez votre conseil, chez vous-même si vous ne vous y opposez pas.

 
  • Dois-je coopérer à ce contrôle ?
Vous êtes toujours présumé être de bonne foi. Vous n’êtes pas obligé de coopérer, vous pouvez choisir d’avoir un rôle passif, mais vous avez tout intérêt à être coopérant et à répondre aux questions posées par l’inspecteur en face de vous.

Il n’y a aucune raison de transformer le contrôle fiscal dont vous faites l’objet en un affrontement. Une telle attitude pourrait vous être préjudiciable.

S’il n’y a pas de risque de se voir reprocher une opposition à contrôle fiscal comme pour le cas d’une entreprise, votre attitude non-coopérante pourrait donner libre cours à une attitude quelque peu arbitraire de l’administration fiscale à travers l’arme de la taxation ou évaluation d’office.

 
  • Que peut faire l’administration fiscale ? Quelles sont les garanties dont je dispose ?
Vous êtes toujours présumé être de bonne foi : l’administration fiscale a des pouvoirs de contrôle étendus mais l’exercice de ceux-ci s’accompagne de garanties pour le contribuable.

Même hors cadre d’un contrôle, l’administration fiscale peut vous faire parvenir une demande d’informations. Elle peut également vous adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications pour que vous l’éclairiez sur des mentions portées sur vos déclarations ou pour que vous lui fassiez parvenir certains documents.

De manière générale, dans le cadre de l’ESFP, l’administration fiscale peut chercher, auprès de vous ou auprès de tiers, à recueillir des informations ou des documents sur vous.

L’administration fiscale peut chercher à éplucher vos comptes. D’ailleurs, la loi l’autorise à vous demander, dans l’avis de vérification vous avisant d’un ESFP, la production de vos relevés de comptes.


En contrepartie des pouvoirs de l’administration, vous bénéficiez de certaines garanties.

Vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil dès le début de l’ESFP. L’administration fiscale doit d’ailleurs vous aviser, dans l’avis de vérification qu’elle vous a adressé, de la possibilité de vous faire assister par un conseil. Vous devez, en conséquence, bénéficier d’un délai suffisant entre l’envoi de l’avis de vérification et le début du contrôle afin de vous laisser le temps pour solliciter les services d’un conseil.

Comme son nom l’indique, l’ESFP est marqué par un caractère contradictoire : l’inspecteur des impôts ne recueille pas tout seul des informations et décide, de manière péremptoire, de rejeter telle dépense ou de dire que telle déclaration est fausse.

L’inspecteur des impôts doit veiller à nouer un dialogue oral et contradictoire avec vous. Cette exigence implique des échanges verbaux entre l’administration fiscale et vous et pas seulement des échanges épistolaires. L'exigence d'un dialogue oral et contradictoire défend à l’administration fiscale d’avoir toute attitude doctorale envers vous en prenant pour acquis tout ce qu’elle dit. Elle oblige plutôt l’administration à une ouverture d’esprit impliquant, pour elle, de discuter avec vous sur les éventuelles irrégularités qu’elle relèverait.

L’inspecteur doit échanger avec vous sur les éléments qu’il recueille au cours de l’ESFP.

 
  • Quand est-ce que prend fin l’ESFP ?
Vous êtes toujours présumé être de bonne foi. L’ESFP vous prend du temps, de l’énergie, le recours à un conseil. La durée de l’ESFP n’est pas laissée à la discrétion de l’administration fiscale. D’ailleurs, celle-ci vous rappelle la durée maximale de l’ESFP dans l’avis de vérification qu’elle vous a adressé auparavant.

L’ESFP est ainsi limitée à une durée maximale d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification.

Le délai d’un an est computé à partir de la réception de l’avis vous avisant que vous allez faire l’objet d’un ESFP. La computation prend fin à la date d’envoi de la proposition de rectification.

Ce délai est allongé dans certaines situations. Par exemple, en cas de découverte, au cours de l’ESFP, d’une activité occulte, la durée maximale de l’ESFP est portée à deux ans.

 
  • Quelle est la suite de l’ESFP ?
Vous êtes toujours présumé être de bonne foi. Vous pouvez donc vous attendre à ce que certaines informations relatives à l’ESFP dont vous avez fait l’objet soient portées à votre connaissance. À la fin de l’ESFP, l’administration fiscale doit porter à votre connaissance les résultats du contrôle fiscal, même en l'absence de rehaussements.

En principe, si l’administration estime que les impôts auxquels vous êtes tenu sont plus importants que ceux que vous avez effectivement payés (ou ceux que vous n’avez pas payés), elle vous envoie une proposition de rectification contradictoire. Celle-ci marque la fin de l’ESFP (vous pouvez donc vérifier à présent si la règle de la durée maximale de l’ESFP a été respectée).

Rien n’est définitif à ce stade (vous êtes toujours présumé être de bonne foi) et vous pouvez répondre à cette proposition de rectification contradictoire.

 
  • Quelles sont les précautions à prendre ?
Vous êtes toujours présumé être de bonne foi. Vous devez utiliser cette bonne foi à votre avantage.

Vous devez bien préparer votre ESFP, bien anticiper les questions qui seront posées par l’inspecteur qui sera en face de vous.
Il est utile de recourir à un avocat fiscaliste qui est au fait des règles de procédure et qui est plus à même de répondre à l’administration fiscale de manière circonstanciée et argumentée.

Gardez à l’esprit que l’aboutissement de l’ESFP est, en général, l’envoi d’une proposition de rectification contradictoire. Le recours à un avocat fiscaliste dès le début du contrôle permettra à ce dernier d’avoir une vue d’ensemble du dossier et du déroulement de la procédure de contrôle fiscal dès le début de celui-ci. Il permettra également d’anticiper les observations du contribuable à envoyer à l’administration fiscale en réponse à sa proposition de rectification.


Le cabinet d’avocat fiscaliste Malick DIOUF situé dans les Yvelines (78) vous assiste, notamment en Île-de-France, à Lyon ou Marseille dans le cadre d’un ESFP ou pour répondre à la proposition de rectification contradictoire consécutive à un ESFP.
 
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