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Convention France Chine. Est-on résident fiscal quand on est assujetti à l’impôt ou est-on assujetti à l’impôt parce qu’on est résident ?

Convention France Chine. Est-on résident fiscal quand on est assujetti à l’impôt ou est-on assujetti à l’impôt parce qu’on est résident ?

Publié le : 12/09/2020 12 septembre sept. 09 2020
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Le Conseil d’État vient de juger, à propos de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, que le seul assujettissement à l’impôt, en Chine, ne suffit pas pour être considéré comme résident chinois et donc bénéficier des stipulations de cette convention[1].

Contexte
Un dirigeant d’une usine nouvellement ouverte à Shangaï perçoit des dividendes de sociétés françaises. Parallèlement, il perçoit, de l’usine chinoise, des salaires pour ses prestations de travail rendues en Chine.

En application des règles de droit interne français, une retenue à la source au taux de 30% est prélevée, par les établissements payeurs établis en France, à l’occasion d’une distribution de distribution de dividendes à destination d’une personne établie à l’étranger. Les conventions fiscales peuvent prévoir un taux moindre.

La convention fiscale franco-chinoise prévoit que les dividendes versés à un bénéficiaire effectif établi en Chine sont imposés en Chine, avec une possibilité pour la France de prélever également de l’impôt mais le taux d ce prélèvement est plafonné à 10% du montant brut des dividendes.

Le bénéfice du taux réduit prévu par la Convention suppose, pour la personne qui s’en prévaut, d’être résidente fiscale d’un des deux pays. La convention du 30 mai 1984 entre la France et la Chine, dans sa rédaction applicable aux faits, considère comme résident d’un État : « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue » (article 4, §1).

Pour le contribuable, il ne fait guère de doute, sa résidence fiscale est bel et bien en Chine où il paie ses impôts relatifs aux salaires qu’il perçoit en Chine.

Pour l’administration fiscale estime que le simple fait de payer des impôts dans un État n’implique pas nécessairement la qualité de résident fiscal.


Problématique
L’assujettissement à l’impôt, sur des revenus de source locale, suffit-il pour déterminer la qualité de résident ou, au contraire, faut-il davantage s’appesantir sur les raisons de cet assujettissement l’impôt pour en subodorer, au besoin, la qualité de résident ?


Solution
Pour le Conseil d’État, l’imposition dans un État en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source n’induit pas, à elle seule, la reconnaissance de la qualité de résident. Il convient de s’attacher aux conditions pour lesquelles la personne a été assujetti à l’impôt dans cet État.

Pour déduire, au regard d’impôts payés dans un État, qu'un contribuable est un résident, ces impôts doivent être acquittés en raison de la conséquence des liens personnels entre cet État et le contribuable en cause. L’assujettissement à l’impôt doit donc trouver sa cause, non pas sur la seule existence de revenus de source locale, mais sur le fait que se trouvent dans cet État son domicile, sa résidence, ou un autre lien personnel.

Dès lors, au cas d’espèce, la personne ayant reçu des dividendes de source française et qui n’a aucun lien personnel avec la Chine de nature à être considérée comme résident fiscal de cet État ne peut se prévaloir du taux réduit prévu dans la convention fiscale entre la France et la Chine.

Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020



 
 
[1] CE, 8e et 3e ch., 9 juin 2020, n° 434972, préc.
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