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Dois-je répondre à une demande d’éclaircissements demande de justifications qui m’est adressée par l’administration fiscale ?

Dois-je répondre à une demande d’éclaircissements demande de justifications qui m’est adressée par l’administration fiscale ?

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Actualités

Il est fréquent que l’administration fiscale adresse au contribuable des courriers pour obtenir des explications sur des points qui lui semblent nécessaires d’éclairer. Ces courriers peuvent être adressés au contribuable au cours d’un ESFP ou indépendamment d’un ESFP. Ils peuvent prendre la forme d’une demande d’éclaircissements ou de justifications. Le contribuable peut alors se demander s’il est tenu d’y répondre.
 
  • Une demande d’éclaircissements ou de justifications : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut adresser au contribuable une demande de justifications. Par une telle demande, l’administration attend du contribuable que ce dernier produise des documents, sur :
ü Sa situation ou ses charges de famille (par exemple, un extrait de naissance, un certificat de scolarité pour des enfants à charge déclarés) ;
ü Les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt (par exemple, des factures, des quittances) ;
ü Des avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger ;
ü Les éléments servant de base à la détermination des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values de cession d’immeubles ou de biens meubles.

L’administration fiscale peut également adresser une telle demande lorsqu’elle estime avoir réuni des éléments qui lui permettent de dire que le contribuable a des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.

L’administration peut également adresser au contribuable une demande d’éclaircissements.

Ces demandes doivent être distinguées de la simple demande d’informations dont l’absence de réponse n’entraîne pas les mêmes conséquences.
 
  • Le contribuable est tenu de répondre de manière précise aux demandes d’éclaircissements ou de justifications sous peine de se voir appliquer la taxation d’office
À la suite d’une demande d’éclaircissements ou d’une demande de justifications, le contribuable peut adopter deux postures qui vont avoir, selon les cas, des conséquences différentes.

-          Soit le contribuable ne répond pas dans le délai qui lui est imparti. L’absence de réponse entraîne les conséquences les plus radicales : une taxation d’office par l’administration fiscale ;

-          Soit le contribuable répond mais de manière insuffisante. Puisque le contribuable a répondu, il lui est accordé une sorte de sursis : l’administration fiscale met en demeure alors le contribuable d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de trente jours. Cette mise en demeure ne peut être adressée avant l’expiration du délai de réponse fixé par la demande de justifications. À défaut d’apporter des éléments de réponse à cette nouvelle missive, le contribuable s’expose à une taxation d’office.

Ce n’est qu’en cas d’une absence de réponse ou si le contribuable ne fournit pas les renseignements et les justifications demandés que la procédure de taxation d’office peut lui être appliquée.

Il est donc fortement recommandé de répondre à une demande d’éclaircissements ou une demande de justifications, et ce, de manière précise. Le contribuable dispose d’un délai, lequel ne peut pas être inférieur à deux mois, pour répondre à une demande d’éclaircissements ou de justifications. Il faut mettre à contribution ce délai et répondre utilement à l’administration fiscale.




Le cabinet d’avocat fiscaliste Malick DIOUF, situé à Épône, dans les Yvelines (78) vous assiste pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications adressées par l’administration fiscale. De manière générale, le cabinet vous accompagne dans la procédure de contrôle et contentieux fiscal.

 
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