Historique
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Demande de justifications : une réponse imprécise équivaut-elle à une absence de réponse ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021ActualitésContrôle et contentieux fiscalLe Conseil d’État vient de rappeler[1] qu’une réponse imprécise ou invérifiab...
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Délai pour saisir le juge de l’impôt après un rejet implicite d’une réclamation contentieuse né du silence de l’administration fiscale : délai raisonnable ou délai infini
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Contrôle et contentieux fiscalLe Conseil d’État vient de préciser que la règle du délai raisonnable pour in...